La plupart des dirigeants que je rencontre pensent être concernés en 2027. C'est inexact, et c'est l'erreur qui coûte le plus cher en ce moment.
Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Toutes, sans exception de taille. Cela vaut aussi pour les associations, les SCI et les activités de location meublée dès lors qu'elles sont assujetties.
À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent commencer à émettre leurs factures sous forme électronique.
Ce qui attend 2027
L'obligation d'émettre s'étend aux PME, aux TPE, aux indépendants et aux micro-entreprises le 1er septembre 2027. C'est également à cette date que le e-reporting, la transmission des données de transaction à l'administration, se généralise.
L'erreur que je vois le plus
Beaucoup de dirigeants ont retenu la date de 2027 et en ont conclu qu'ils avaient encore un an devant eux. C'est faux sur un point décisif : depuis septembre 2026, vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI vous adressent des factures électroniques. Si vous n'avez pas de solution pour les recevoir, ce sont vos achats qui se bloquent, pas les leurs.
Autrement dit, la première échéance ne dépend pas de votre taille. Elle dépend de celle de vos fournisseurs.
Ce que cela change concrètement
- Le PDF envoyé par courriel ne suffit plus pour les factures entre entreprises établies en France. La facture doit transiter par une plateforme agréée par l'État.
- Chaque entreprise doit choisir et déclarer sa plateforme, pour émettre comme pour recevoir. L'administration publie la liste des plateformes immatriculées.
- Les factures adressées à des particuliers restent hors du champ de la facturation électronique, mais peuvent relever du e-reporting.
- Des sanctions sont prévues en cas de défaut d'émission, de non-recours à une plateforme agréée ou d'absence de transmission des données requises.
Ce que vous devez faire maintenant
- Vérifier auprès de votre logiciel de facturation ou de votre expert-comptable si votre réception est réellement opérationnelle depuis le 1er septembre 2026, et par quelle plateforme.
- Choisir votre plateforme et vous y inscrire, sans attendre l'échéance d'émission qui vous concerne.
- Faire le tri dans vos données clients et fournisseurs. Un numéro d'identification erroné ou une adresse obsolète empêche une facture d'arriver.
- Prévoir qui, chez vous, recevra et validera les factures entrantes dans le nouveau circuit.
Une réserve honnête
Cette réforme a déjà connu plusieurs reports. Le calendrier présenté ici est celui en vigueur, fixé par la loi de finances pour 2024. Des ajustements restent juridiquement possibles, et je mets cette page à jour lorsqu'ils surviennent.
Pour aller plus loin
Le détail de la réforme et de ce que je mets en place pour mes clients est présenté sur la page Facturation électronique.
Si vous voulez faire le point sur votre situation, écrivez-moi ou appelez le cabinet.